Contrôle d’assainissement non collectif (Réglementation Span avec rapport)

Contexte réglementaire

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
S'appliquant aux particuliers, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose :

• d'entretenir les installations d'assainissement,
• de les mettre en conformité pour 2012,
• de s'équiper d'un système fiable : classique ou écologique.

Types de contrôles

Quatre types de contrôles d'assainissement non collectif sont réalisés par les techniciens de la société Charouleau en Ariège, dans le cadre de la réglementation SPANC

1. le contrôle diagnostic : il permet d'établir l'existence de l'installation. Il est à faire : s'il n'a jamais été réalisé, ou, en cas de vente de l'habitation,
2. le contrôle de conception et d'implantation : dans le cadre des permis de construire ou d'une réhabilitation de l'installation d'assainissement,
3. le contrôle de bonne exécution des ouvrages : réalisé au démarrage et pendant les travaux de construction,
4. le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes.

Contenus de la prestation

• Réception des demandes,
• Diagnostic des besoins,
• Communication d'un devis d'intervention,
• Intervention sur site du particulier en ariège : mesures et contrôle de l'installation,
• Formalisation et remise du rapport écrit de contrôle remis à l'usager et à la Mairie.