La société Charouleau intervient auprès des particuliers propriétaires d'un habitat individuel, dans le cadre d'un diagnostic d'assainissement collectif à l'occasion d'une vente, en Ariège et Haute-Garonne.
Contrôle de raccordement au tout à l’égout
L'installation d'assainissement collectif communément appelé "tout à l'égout".
Ce type d'installation n'est pas assujetti à un diagnostic obligatoire. En effet aucun texte législatif n'impose la réalisation du contrôle dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier.
Cependant, l'article L1331-5 du code de la santé publique stipule: "le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et de leur bon état". De fait, cet article permet à la commune d’exiger par arrêté municipal un diagnostic d'assainissement collectif à l'occasion d'une vente.
Si tel est le cas, l'absence d'un rapport de conformité engagerait la responsabilité du vendeur. Depuis le 7 août 2015, les communes ont l'obligation de transférer leurs compétences en assainissement aux communauté de communes ou aux syndicats intercommunaux de grande taille. Le délai fixé initialement à la date du 1er janvier 2020, à été repoussée à 2026.
Les communes se mettent en conformité à un rythme irrégulier, ce qui explique les différences d'une commune à l'autre. Ces organismes publics, se réserve le droit de désigner l'opérateur habilité à réaliser l'inspection. Votre diagnostiqueur est compétent pour la réalisation des diagnostics assainissement collectif sur la partie privative de votre raccordement. Il est conseillé de se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie, ou auprès de l'intercommunalité sur vos obligations en la matière.
Pourquoi faire réaliser un diagnostic assainissement collectif ?
L’assainissement des eaux usées permet de traiter et d’épurer les eaux usées avant de rejeter ces dernières dans un milieu naturel, ou de les recycler.
Le but est de s’assurer que les effluents ne contaminent ni l’eau ni l’environnement.
Si le diagnostic n’est pas réalisé avant la vente, la responsabilité civile et pénale du vendeur sera engagée au titre des vices cachés. Les montants de travaux résultant d'une mise en conformité peuvent être très onéreux (entre 5000 et 20 000€) selon la configuration de la propriété et du réseau.
Si l’installation d’assainissement est inexistante, les usagers ont l’obligation de mettre en œuvre leur propre installation.
La durée de validité du diagnostic est de trois mois au minimum. La réalisation de cette inspection est volontaire et sert à préserver le vendeur de toute responsabilité de vice caché. Il ne s'agit pas d'un certificat de conformité qui ne peut être produit que par les services publiques.
Le diagnostiqueur rédige un rapport fondé sur l'inspection de la partie privative du réseau.
Les points vérifiés sont:
- l'état apparent de l'installation : section et matériaux des conduits, étanchéité des liaisons...
- la séparation des eaux pluviales et des eaux usées (eaux vannes et eaux grises)
- les écoulements des équipements intérieurs (évier, lavabo, douche, etc...) et des récupération d'eau pluviales
- l'identification des équipements d'assainissement et leur rôle dans l'installation (pompe de relevage, bac de récupération des eaux pluviales...)
- présence de risque pour la santé des occupants ou pour l'environnement
Pour la bonne réalisation du diagnostic, l'accès aux regards doit être garanti, sans besoin de défricher ou déterrer les plaques de visite.
Conseils Charouleau
Pour la bonne réalisation du diagnostic, l'accès aux regards doit être garanti, sans besoin de défricher ou déterrer les plaques de visite.